CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

1-1 Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

1-2 Une fois accepté par POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF), la commande du client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.

1-3 Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs, mentionnées sur les ressources et documents officiels (fiche technique, brochure, site web etc.) de ceux-ci.

1-4 Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF) dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

1-5 Tous nos devis, nos bons de commande ainsi que nos bons de livraisons impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions générales de vente.

1-6 Le client autorise tacitement POINT TACTILE à le référencer sur son site internet et/ou différents supports commerciaux (texte, image ou logo).

2. Transfert de propriété

2-1 En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF) se réserve la propriété des marchandises et / ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.

3. Délai de livraison

3-1 Les délais de livraison prennent cours à dater du règlement complet de la commande et sont purement indicatifs.

3-2 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du client.

4. Prix et Paiements

4-1 Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toutefois, ils pourraient être augmentés ou diminués dans le rapport de fluctuation monétaire si le taux de change paritaire entre l’euro et la monnaie du pays d’origine était modifié de plus de 1,75% entre la date de l’enregistrement de la commande et celle du dédouanement.

4-2 Nos factures sont payables à la commande, sauf accord préalable par Chèque Bancaire, Carte Bancaire, Virement, Prélèvement automatique ou en espèces.

4-3 Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités est de 50 % annuels et le montant de l’indemnité est de 120 €.

4-4 Le défaut de paiement d’une facture nous autorise à réclamer , après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement immédiat de toutes créances même non échues, le remboursement des frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retard, de même qu’il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 50% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4-5 Rétractation :
Dans le cas où la situation du client entre dans le champ d’application de l’article L121-21 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, celui-ci devra envoyer sa demande par courrier à l’adresse postal suivante «POINT TACTILE, 130 rue Clement Ader, 27000 EVREUX».

La demande doit être faite dans les 7 jours qui suivent la commande, et doit contenir les informations suivantes :

Nom, Prénom et Raison Sociale du client
Coordonnées complètes du client
Date d’envoi du courrier
Motif de la rétractation

Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse «POINT TACTILE, 130 rue Clement Ader, 27000 EVREUX» dans un délai maximum de 7 jours après la date de demande de rétractation

Les produits doivent parvenir dans leur emballage d’origine, complet, et en bon état en respectant la procédure RMA.

Ce droit ne s’applique en aucun cas aux licences d’exploitation du logiciel de caisse POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE-IDF) et aux prestations de services afférentes.

4-6 Dépôt de garantie :
Dans le cadre des offres avec location de licence, au préalable à l’activation de celle-ci, un dépôt de garantie par chèque devra obligatoirement être remis à l’ordre de POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE-IDF), au montant qui sera indiqué sur le bon de commande correspondant à l’offre. Ce chèque sera restitué au client, à l’issue de la période de location prévu, sous réserve du complet paiement des mensualités dues par le client. En cas d’incidents de paiement répétés, la société se réserve le droit d’utiliser toute ou partie de la somme déposée en garantie, pour faire valoir ses droits.

5. Garantie Matériel

5-1 Les produits vendus par POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE-IDF) sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiqués à tout client qui en fera la demande. Dans tous les cas, cette garantie est limitée à la réparation ou l’échange du produit défectueux.
Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l’arrivée et éventuellement de faire, dans un délai de 3 jours ouvrés, toutes les réserves d’usage, faute de quoi la responsabilité de POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE-IDF) sera automatiquement dégagée.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord préalable de POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE-IDF).
Les frais et risques des retours de matériels sont à la charge du client.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable de POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE-IDF) et devra comporter le N° Retour POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF). Tout produit doit être systématiquement retourné complet et sans pièces manquantes dans son emballage d’origine (Manuels, socles, câbles, etc..)

5-2 La garantie n’est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l’appareil comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manœuvres ou les modifications effectuées par le client.

5-3 Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra.

5-4 Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence de suspendre toutes clauses de garantie sur le matériel.

6. Maintenance et assistance

6-1 Le contrat de télémaintenance modem ou Internet est liée à la possession par le client des matériels et logiciels de communication correspondant. Le contrat de maintenance est conclu pour une année entière, et est reconduit automatiquement par accord tacite pour la même durée et au tarif en vigueur au moment du renouvellement. La résiliation doit impérativement être demandée par courrier recommandé 3 mois avant la date d’anniversaire. Le règlement du contrat de Maintenance est dû, sauf accord particulier, payable comptant terme à échoir. En cas d’annulation du contrat en cours d’année un remboursement au prorata des mois restant sera réalisé sous réserve d’un délai de carence de 3 mois compté à la date du courrier recommandé. Le fait de la non utilisation de tout ou partie des services compris au contrat de Maintenance ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement, ni avoir d’aucune sorte.

6-2 Le déplacement d’un technicien sur site client, est facturé suivant le barème de prestation en vigueur. Un devis préalable précisant la nature de l’intervention et le coût horaire ou forfaitaire, validé par le client sera considéré comme une commande ferme et définitive. De même une fiche d’intervention validée par le client sera la base irrévocable de la facturation.

7. Propriété intellectuelle

7-1 Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF). Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

7-2 Toute création de développement spécifique élaborée par la société POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF) conformément aux attentes du client, reste la propriété exclusive de POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF). Par conséquent seul POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF) pourra concéder un droit d’usage par le biais d’un contrat de licence. Dès lors, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation hors du cadre de la licence pour quelque motif que ce soit seront strictement interdites.

8. Formation POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF)

Lors de la formation en entreprise, le client s’engage à faciliter le travail de nos formateurs en mettant à leur disposition les matériels et les locaux nécessaires à leurs prestations. La durée de formation est calculé sur la base de journées de 7 heures de cours, en cas d’absence ou d’indisponibilité du personnel à former, de panne matériel ou pour toute autre cause (sauf force majeure) rendant la formation impossible, POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF) se réserve le droit de considérer la session comme facturable. L’annulation ou la demande de report d’une session de formation doit être signifiée par écrit au moins 72h ouvrées avant la date prévue du cours.

8-1 Propriété des progiciels et reproduction Conformément aux lois n° 57-560 du 3 juillet 1985 , le client s’interdit de procéder à toute copie autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit. Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l’objet d’une commande auprès de
POINT TACTILE (SOFTENTREPRISE IDF).

9. Force majeure

9-1 Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants: Grève interne ou externe, catastrophes naturelles, retards de notre propre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant l’exécution normale des commandes impossible.

10. Juridiction

10-1 Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Evreux. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français.