MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : point-tactile.fr les informations suivantes :

ÉDITEUR

Le site point-tactile.fr est la propriété exclusive de SASU POINT TACTILE, qui l’édite.

POINT TACTILE

SASU au capital de 1 000 €

Téléphone : 0972549308

130 rue clement ader 27000 Evreux

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le numéro 977930437

Numéro TVA intracommunautaire : FR36977930437

Adresse de courrier électronique : point.tactile@gmail.com

Directeur de la publication : Point Tactile

Contactez le responsable de la publication : point.tactile@gmail.com

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par OVH. Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

Acceptation Des Conditions D’utilisation

POINT TACTILE met à votre disposition sur ce site Web (le « Site ») des informations, documents, logiciels et produits (les « Matériaux ») et divers services (les « Services ») soumis aux termes et conditions présentés dans ce document (les « Conditions d’utilisation »). En accédant à ce Site, vous en acceptez les Conditions d’utilisation. POINT TACTILE se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation de temps à autre, à sa seule discrétion. Votre utilisation du Site sera soumise à la version la plus récente des Conditions d’utilisation postée sur le Site au moment de cette utilisation. De plus, lors de l’utilisation de Services ou Matériaux particuliers sur ce Site, vous serez soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables à ces Services et Matériaux, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux Conditions d’utilisation. Toutes ces directives ou règles sont ci-après inclues par référence dans les Conditions d’utilisation. Le non-respect de l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d’utiliser ce Site et vous devez alors détruire immédiatement tous Matériaux téléchargés ou imprimés à partir du Site.

Droits D’auteur Et Licence Limitée

Les Matériaux et Services de ce Site sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et/ou la propriété intellectuelle. Toute utilisation non-autorisée des Matériaux et Services de ce Site peut constituer une violation de ces lois. Sauf indication expresse dans le présent document, POINT TACTILE et ses fournisseurs ne vous accordent aucun droit express ou tacite sur des brevets, droits d’auteurs, marques ou secrets commerciaux relatifs aux Matériaux et Services. Sauf disposition explicite dans le présent document, aucune partie des informations et documents du Site ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de POINT TACTILE.

Utilisation des logiciels

Les logiciels, ainsi que les documentations qui les accompagnent, proposés sur ce Site sont la propriété de POINT TACTILE et/ou de ses fournisseurs et sont soumis à droits d’auteur. L’utilisation de ces logiciels est soumise aux clauses du contrat de licence d’utilisateur final (EULA) qui les accompagne ou qui est compris dans les logiciels. Vous ne pouvez pas décompiler, procéder à une analyse rétrograde (« reverse engineering ») ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source des Logiciels du Site.

Utilisation des informations du Site

Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le Site, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles sur ce Site aux conditions suivantes :
– Les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information, en interne et dans un but non lucratif.
– Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.
– Les documents et informations du Site ne peuvent être diffusés.
Vous ne devez en aucun cas supprimer les droits d’auteur et autres indications de propriété que contiennent les documents et informations.
POINT TACTILE se réserve le droit de supprimer l’autorisation de consulter, télécharger et imprimer les documents et informations du Site à tout moment. Tout usage des droits susmentionnés doit cesser immédiatement sur avis écrit de POINT TACTILE.
Les droits qui vous sont accordés constituent une licence et non un transfert de propriété.
Les droits ci-dessus mentionnés concernant la consultation, le téléchargement et l’impression des documents et informations proposés sur le Site ne s’appliquent pas à la conception ou la mise en pages du Site. Les éléments de ce Site sont protégés par la loi sur la présentation des articles commerciaux et d’autres lois ; ils ne peuvent être ni copiés ni imités, que ce soit en totalité ou en partie.

Utilisation et protection des numéros de comptes et mots de passe

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre numéro de compte et/ou mot de passe, le cas échéant. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte, que vous les ayez ou non effectivement ou expressément autorisées.

Garanties Et Exclusions

Sauf indication contraire expresse dans un accord écrit entre vous et POINT TACTILE, ou en vertu de la loi en vigueur, tous les matériaux et services du site sont fournis « tel que », sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris, sans s’y limiter, les garanties tacites de possibilités de commercialisation ou d’aptitude a un but quelconque, ou la garantie de non-violation. Sans se limiter à ce qui précède, POINT TACTILE ne garantit en aucune manière que (i) les services et matériaux répondront à vos exigences, (ii) que les services et matériaux seront disponibles sans interruption, opportuns, surs ou sans erreur, (iii) que les résultats obtenus par l’utilisation des services et matériaux seront efficaces, exacts et fiables, (iv) que la qualité de tous produits, services ou informations achetés ou obtenus sur le site répondra à vos attentes, et que (v) les erreurs des logiciels obtenus sur le site seront corrigées. Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui precedent ne s’appliquent peut-être pas à votre cas. Dans la mesure ou ces limitations sont autorisées, les garanties tacites seront limitées a quatre-vingt-dix (90) jours.
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Le téléchargement ou autre acquisition de tous matériaux via le site est effectué à votre propre discretion et vos propres risques, et vous acceptez d’être le seul responsable de tout dommage sur votre système informatique ou de toute perte de données provoqué par le téléchargement ou l’acquisition de ces matériaux. Aucun avis ou information oral ou écrit fourni par POINT TACTILE ou obtenu sur le site ne constitue une garantie si elle n’est pas expressément définie dans les conditions d’utilisation.
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Ce Site est ouvert à tous les pays du monde et peut contenir des références à des produits, services et programmes POINT TACTILE qui n’ont pas été annoncés dans votre pays. Ces références ne signifient pas nécessairement que POINT TACTILE a l’intention d’annoncer ces produits, services ou programmes dans votre pays.

Informations Confidentielles

Veuillez noter qu’à l’exception des numéros de carte de crédit, POINT TACTILE ne souhaite recevoir de votre part aucune information confidentielle ou propriétaire sur son Site. Toutes les informations non-personnelles envoyées à POINT TACTILE sont considérées comme n’étant PAS confidentielles. En communiquant à POINT TACTILE des informations ou documents non-personnels, vous autorisez POINT TACTILE de manière non-restrictive et irrévocable à utiliser, reproduire, afficher, traiter, modifier, transmettre et diffuser ces informations et matériaux. Vous autorisez également POINT TACTILE à exploiter les idées, concepts, savoir-faire ou techniques envoyés à une fin quelconque. Cependant, nous ne donnerons pas votre nom et ne révèlerons pas que vous nous avez transmis des matériaux ou autres informations sauf si (a) vous nous autorisez à le faire, (b) nous vous avisons que les matériaux ou autres informations transmis à une partie spécifique du Site seront publiés ou utilisés avec votre nom, ou si (c) nous sommes tenus de le faire par la loi.

Lois Sur Le Contrôle Des Exportations Et Note Aux Utilisateurs Du Gouvernement Des Etats-Unis

L’exportation et la réexportation des logiciels POINT TACTILE sont régies par les lois sur le contrôle des exportations aux États-Unis. L’exportation ou la réexportation de ces logiciels à destination des pays suivants n’est pas autorisée : Cuba, l’Iran, l’Irak, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou les territoires d’Afghanistan sous contrôle des Talibans ou à destination de tout autre pays frappé d’embargo sur les marchandises par les États-Unis. De plus, les logiciels POINT TACTILE ne peuvent être distribués aux personnes figurant sur les listes suivantes : Table of Denial Orders, Entity List ou List of Specially Designated Nationals.  En procédant au téléchargement d’un logiciel POINT TACTILE, vous certifiez que vous n’êtes pas ressortissant et que vous n’agissez pas pour le compte d’une personne ressortissante des pays suivants : Cuba, l’Iran, l’Irak, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou les territoires d’Afghanistan sous contrôle des Talibans, ou de tout autre pays frappé d’embargo sur les marchandises par les États-Unis, et que votre nom ne figure pas sur la liste des personnes morales ou physiques interdites de commerce ou sur la liste des ressortissants fichés (Table of Denial Orders, Entity List ou List of Specially Designated Nationals).
Les logiciels et documentations POINT TACTILE sont de nature commerciale. Les logiciels et documentations proposés sur le Site sont des « Articles Commerciaux », tels que définis au 48 C.F.R. §2.101, constitués de « Logiciels Informatiques Commerciaux » et d’une « Documentation pour Logiciel Informatique Commercial », tels que définis au 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, suivant les cas. Conformément au 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §§227.7202-1 à 227.7202-4, suivant les cas, les licences des Logiciels Informatiques Commerciaux et de la Documentation pour Logiciel Informatique Commercial sont accordées aux utilisateurs finals du Gouvernement des Etats-Unis (A) uniquement en tant qu’Articles Commerciaux et (B) avec les seuls droits attribués à tous les autres utilisateurs finals en vertu des termes et conditions du présent document.

Indemnités

Vous acceptez d’indemniser POINT TACTILE et ses filiales, responsables, agents, partenaires et salariés, pour toute réclamation ou exigence, y compris les honoraires d’avocats, de la part de tiers concernant un contenu que vous envoyez ou postez ou transmettez sur ou via le Site, ou pour votre utilisation du Site, votre connexion sur le Site, le non-respect des Conditions d’utilisation, ou la violation des droits d’autrui ou d’autres entités.
Lois Applicables Et Dispositions Générales
Ce Site (sites liés exclus) est contrôlé par les bureaux POINT TACTILE en France. En y accédant, vous et POINT TACTILE acceptez que toutes les questions relatives à votre accès au Site et à son utilisation soient régies par les statuts et les lois de France. Les deux parties acceptent que ces Conditions d’utilisation ne soient pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est exclue. Tout litige conséquent ou afférent à ces modalités d’utilisation devra être porté devant une juridiction compétente en Irlande, sans que cela puisse porter atteinte aux droits de POINT TACTILE d’engager des poursuites à votre encontre auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée. POINT TACTILE ne discute pas le fait que les Matériaux de ce Site soient disponibles dans d’autres endroits, et il est interdit d’y accéder depuis d’autres territoires où leurs contenus sont illégaux. Ceux qui choisissent d’accéder au Site depuis d’autres endroits le font de leur propre initiative, et il leur incombe de rester dans la légalité locale.

Marques

Les marques, logos et marques de service ( » Marques » ) affichés sur ce site sont la propriété de POINT TACTILE, de POINT TACTILE ou de tiers. L’utilisation de ces marques sans l’accord écrit préalable du propriétaire des marques est interdite. POINT TACTILE et le logo POINT TACTILE sont des marques de POINT TACTILE.

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